Comment créer un PV de réunion CSE?

PV de réunion CSE
À l’issue d’une réunion avec le CSE, deux documents sont généralement rédigés. Le compte-rendu, destiné essentiellement aux employés non présents à la réunion, et le procès verbal, qui est lui un document possédant une valeur juridique. Focus sur ce dernier, de son utilité à sa conception.

Qu’est-ce que le PV de réunion de CSE, et que contient-il ?

Un document officiel, indispensable

Une réunion du Comité Social et économique est un moment important, dont la valeur juridique est forte. Les questions qui y sont soulevées peuvent aboutir à un accord entre employeur et employés, ou non. Dans les deux cas, il est nécessaire que le contenu de la réunion puisse être utilisé, à des fins d’information, de vérification, et s’il le faut de contestation. Le compte-rendu ne suffit pas: il est utile dans sa fonction informative, il résume les décisions prises et le déroulé de la réunion, mais sa valeur est limitée. Le PV est un document obligatoire, normé, qui doit être rédigé par le secrétaire du CSE dans des conditions de délais et de rédaction encadrées, et qui garantissent sa validité. Il est susceptible de protéger aussi bien l’employeur que les salariés et membres du CSE en cas de litige. Retranscrivent l’ensemble des échanges verbaux tenus lors de la réunion, il est soumis à approbation de l’ensemble des protagonistes.

Un contenu normalisé qui fait foi

La rédaction du PV de fait selon des normes rigoureuses, ce qui assure sa validité juridique. Un vice de forme dans le procès verbal peut suffire à invalider les décisions prises.
Ce n’est pas obligatoire, mais il faut savoir qu’un accord d’entreprise peut définir précisément les mentions présentes sur le PV. Sans accord, des mentions légales normées existent, dont voici la liste :

  • dates, heures et lieux des réunions
  • liste nominative des participants, portant mention de leur qualité
  • liste des éventuels absents et des remplaçants le cas échéant
  • L’ordre du jour détaillé point par point
  • Une retranscription de l’ensemble des échanges verbaux
  • Les diverses propositions, engagements et résolutions pris par les participants (y compris les dirigeants)
  • Les décision adoptées, et l’intégralité des résultats des votes.

Il est possible légalement de procéder à un enregistrement de la réunion, sous certaines conditions. L’employeur peut prendre l’initiative d’un tel enregistrement, il en sera responsable et devra fournir le matériel. Si c’est une demande du CSE, ce dernier ainsi que les frais liés à cette procédure seront à intégrer dans le budget de fonctionnement du CSE. Une fois le PV réalisé et approuvé, il est conseillé de détruire cet enregistrement.
À noter enfin que l’employeur peut interrompre momentanément l’enregistrement lors de l’évocation de sujets relevant du secret professionnel.

Un document pour toute une procédure

Les délais et conditions de rédaction

Le fait que ce soit le secrétaire du CSE qui prenne en charge la rédaction de ce document officiel qu’est le Procès verbal est une obligation légale à respecter. Cela met en lumière le fait que
le choix d’un secrétaire compétent est important pour le CSE. Il doit pouvoir retranscrire le contenu des échanges rigoureusement, soit en utilisant pertinemment un support audio ou vidéo, soit en maîtrisant la sténographie.
Il existe des délais de rigueur concernant le PV, qui dépendent des conditions dans lesquelles bsr tiennent les réunions. Ces délais peuvent aussi être précisés au sein un accord collectif, mais à défaut, la règle de l’établissement du procès verbal dans les 15 jours suivant la réunion prévaut. Du moins si tout se passe bien: en cas de nouvelle réunion avant 15 jours, le PV doit être rendu avant la tenue de cette réunion.
Certaines circonstances exceptionnelles nécessitent d’accélérer le processus. Ainsi, en cas de restructuration ou de licenciement collectif économique, le délai de présentation du PV à l’employeur par le secrétaire est de trois jours. En cas de liquidation judiciaire ou de redressement de l’entreprise, ce délai légal tombe à 1 jour.

les conditions d’adoption et de remise du PV de CSE

En tenant donc compte des délais prévus, le secrétaire du CSE, dont la présence est, faut-il le préciser, obligatoire aux réunions, doit transmettre le procès-verbal aux membres du CSE pour en obtenir la validation, ainsi qu’à l’employeur qui peut proposer des rectifications. Toute rectification ou tout complément doit être consigné en tant que tel dans le document. L’approbation du PV se fait à la majorité des membres présents lors de la réunion, ce qui inclut l’employeur (qui ne bénéficie cependant d’aucun droit de veto).
Ce n’est que suite à cette approbation que le PV peut être diffusé auprès du personnel de l’entreprise et est considéré comme juridiquement valable.

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